Conditions Générales de Vente (CGV)

1. GÉNÉRALITÉS ET OPPOSABILITÉ

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres, devis, contrats de vente ou de découpe laser conclus entre la Société et son Client.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Nos CGV prévalent sur tout document contradictoire, et notamment sur les conditions générales d’achat (CGA) du Client, sauf accord écrit dérogatoire de notre part.

2. DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT

Validité : Nos devis sont sans engagement et leur durée de validité est strictement limitée à 72 heures en raison de l’instabilité du marché des matières premières.
Support technique : La commande n’est réputée ferme qu’après réception du devis signé et daté, accompagné du fichier numérique 3D source (formats acceptés : STEP, IGES, XT ou fichiers natifs SolidWorks).
Bureau d’études : En l’absence de fichier 3D conforme, les travaux de conception ou de mise en conformité réalisés par notre Bureau d’études interne pourront être facturés au Client. Ces travaux restent la propriété exclusive de la Société.

3. SPÉCIFICITÉS TECHNIQUES ET TOLÉRANCES

Capacité : Les prestations sont réalisées conformément aux capacités techniques de notre parc machine de découpe laser tube : section RONDE Ø 12 à 240 mm, section CARREE côté de 12 à 200 mm, section RECTANGULAIRE et MCR inscrite dans un cercle de Ø 280 avec côté mini 20 mm et max 200 mm, longueur mini 2500 mm et poids max de 40 kg/m
Tolérances dimensionnelles : Sauf spécification contraire mentionnée au devis, les tolérances appliquées sont les standards industriels en vigueur pour la découpe laser ±0,3 mm).
Inhérences au procédé thermique : La découpe laser thermique peut entraîner la présence de scories, de projections ou de résidus à l’intérieur des profils. Ces phénomènes, inhérents au procédé, sont minimisés par nos processus mais ne peuvent être totalement éliminés; leur présence ne peut constituer un motif de non-conformité ou de refus de marchandise. En cas d’exigence spécifique de propreté ou de finition, celle-ci doit être précisée par écrit et fera l’objet d’un devis complémentaire.
Géométrie et chutes de matière : La tête de découpe opérant perpendiculairement à la surface du tube à chaque instant, toute géométrie de coupe complexe ou biaise peut entraîner des variations de profil en extrémité de pièce. Par ailleurs, les contraintes de maintien mécanique des tubes lors de la découpe imposent une perte de matière technique en extrémité (prise de pince), nécessaire à la garantie de la précision dimensionnelle et à la sécurité du procédé. Ces chutes techniques sont facturées au client au même titre que la partie utile de la pièce.
Marquages machine : Le processus de transformation automatisé sur banc de découpe laser tube implique le déplacement et le maintien des barres par des organes mécaniques (galets de transfert, brosses de guidage, pinces de serrage). Le client accepte que ces manipulations puissent générer des traces superficielles de frottement ou de contact sur la surface extérieure des profils. De même, l’éjection et le regroupement des pièces finies en sortie de machine peuvent occasionner de légers impacts ou rayures d’aspect. Ces marquages, inhérents aux cadences et aux contraintes du procédé industriel de série, n’altèrent en rien les propriétés mécaniques des pièces et ne peuvent être invoqués comme motif de non-conformité. Toute exigence de protection de surface particulière (manutention spécifique ou emballage individuel) doit impérativement être précisée lors de la consultation et fera l’objet d’une tarification additionnelle.

4. GESTION DES MATIÈRES ET APPROVISIONNEMENTS

Matières spécifiques : Pour les commandes nécessitant des stocks dédiés, nos engagements de délais reposent sur le respect des prévisionnels de consommation communiqués par le client.
L’approvisionnement de ces matières est par nature tributaire des cycles et délais de fabrication des usines productrices, que le client accepte comme une contrainte exogène.
Rupture de stock : Tout dépassement significatif de la consommation par rapport au prévisionnel, ou toute modification des délais de mise à disposition par l’usine, dégage la responsabilité de Laser Tube Services en cas de retard de livraison. En cas de nécessité de réapprovisionnement hors planning, le nouveau délai de livraison sera directement fonction des délais de fabrication d’usine en vigueur au moment de la commande de matière.

5. CLAUSE DE "MATIÈRE CONFIÉE"

Qualité de la matière : Lorsque le Client fournit la matière première, celle-ci doit répondre aux standards de rectitude et de propreté requis pour la découpe laser.
Impact sur les tolérances : En cas d’utilisation de matière fournie par le Client présentant des spécificités hors normes (ex : tolérances de laminage larges, vrillage, corrosion), les tolérances de découpe indiquées à l’Article 3 seront automatiquement impactées sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée.
Perte matière : Une perte technique liée à la mise au point machine (chute de début et fin de barre) est à prévoir à hauteur de 5% minimum

6. PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT

Prix : Les prix s’entendent hors taxes (TVA en sus) et hors frais de transport sauf indication contraire sur le devis.
Conditions : Sauf accord particulier, les factures sont payables à 30 jours date d’émission par virement. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé
Délai de réclamation : Toute contestation relative à une facture doit être adressée par écrit à notre service comptabilité dans un délai de 10 jours ouvrés suivant sa réception. Pour les particuliers, ce délai est porté à 14 jours. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée sans réserve, tant dans son montant que dans ses modalités, sous réserve des droits du client en cas de vice caché ou de non-conformité avérée.
Non-suspension de paiement : Une contestation portant sur une partie de la facture ou sur une ligne de commande spécifique (par exemple pour une non-conformité) ne dispense en aucun cas le client de régler les sommes non contestées à l’échéance prévue.
Interdiction de compensation : Conformément à la réglementation, aucune compensation ou retenue unilatérale de pénalités ne pourra être opérée par le client sur ses paiements sans l’accord préalable, écrit et express de LASER TUBE SERVICES / TUBOLASER, et ce, même en cas de litige sur les délais de livraison. Tout débit d’office sera considéré comme un impayé et pourra entraîner la suspension des livraisons en cours.
Pénalités de retard : Tout retard de paiement par rapport à l’échéance figurant sur la facture entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 %. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due par le client. En cas de retard persistant, une indemnité conventionnelle de 15% du solde restant dû sera appliquée
Suspension et Blocage de compte : Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les autres créances dues par le client, même non échues. En cas de retard de paiement, LASER TUBE SERVICES / TUBOLASER se réserve le droit de :
- Suspendre immédiatement l’exécution des commandes en cours (fabrication et livraison).
- Procéder au blocage du compte client, interdisant toute nouvelle consultation ou prise de commande jusqu’au solde intégral de la dette (principal et pénalités).
Facturation électronique et dématérialisation (Réforme 2026) : Conformément à la réglementation relative à la généralisation de la facturation électronique et du e-reporting :
- - Transactions entre Professionnels en France : À compter du 1er septembre 2026, nous assurons la réception des factures de nos fournisseurs sous format électronique. Pour les ventes, nous nous engageons dans la transition vers l’émission de factures sous formats structurés (type Factur-X, UBL ou CII) via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou le Portail Public de Facturation (PPF). Le Client professionnel est tenu de communiquer son numéro SIREN et les informations nécessaires à l’acheminement des flux.
  - Ventes aux Particuliers et International : Les factures peuvent continuer à être émises sur support durable (PDF standard ou papier). Le Client est toutefois informé que, conformément à la loi, les données relatives à la transaction ainsi qu’à son paiement font l’objet d’une transmission dématérialisée à l’administration fiscale (E-reporting) selon le calendrier légal en vigueur.
Statut de paiement :
Pénalités de retard et transmission des statuts : Le respect des échéances de paiement est une condition essentielle du contrat. Tout retard de paiement, dont l’information de statut est obligatoirement transmise à l’administration via le flux de e-reporting, entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 %. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due par le client, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Période transitoire : Jusqu’à l’obligation d’émission définitive en septembre 2027, les factures émises sous format PDF simple conservent leur pleine validité juridique, sauf disposition contraire convenue avec le Client.

7. LIVRAISON ET FRAIS DE STOCKAGE

Délais : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent des flux d’approvisionnement. Un retard ne peut justifier une annulation de commande ou le versement d’indemnités.
Transfert des risques : Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client dès leur remise au transporteur.
Frais de stockage : En cas de retard d’enlèvement ou d’impossibilité de livraison du fait du Client supérieur à 8 jours calendaires après notification de mise à disposition, la Société se réserve le droit de facturer des frais de stockage.

8. RÉCLAMATIONS ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Vices apparents : Les réclamations sur les quantités ou les défauts visibles doivent être signalées par écrit sous 7 jours ouvrés après livraison. Pour les particuliers, ce délai est de 14 jours. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes et acceptés, tant en quantité qu’en qualité apparente, sauf en cas de vice caché.
Usage : Nous ne garantissons pas l’adéquation des produits à l’usage spécifique souhaité par le Client si celui-ci ne nous a pas été communiqué par écrit.
Limitation : Notre responsabilité est strictement limitée au remplacement pur et simple des pièces défectueuses, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte d’exploitation, frais de main-d’œuvre du Client, pénalités de retard de ses propres clients)

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Réserve de propriété : Les produits restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral du prix. Le Client s’interdit de les transformer ou de les revendre avant complet règlement.
Propriété intellectuelle : Les études, plans et programmes de découpe réalisés par notre Bureau d’Études restent notre propriété exclusive. Le Client s’interdit toute divulgation des informations confidentielles transmises pour l’exécution de la commande.

10. ENGAGEMENT ÉTHIQUE ET RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE (RSE)

Éthique et Intégrité : Laser Tube Services mène ses activités avec transparence et intégrité, en respectant les lois et réglementations en vigueur. Nous nous engageons à prévenir toute forme de corruption et à favoriser une concurrence loyale avec nos partenaires.
Engagement Environnemental : Conscient de notre impact industriel, nous optimisons systématiquement nos programmes de découpe (imbrication) afin de maximiser le taux d’utilisation de la matière et de réduire les chutes techniques. L’intégralité de nos déchets métalliques (acier, inox, aluminium) est triée et dirigée vers des filières de recyclage certifiées. Par ailleurs, nous veillons à la performance énergétique de nos sources laser pour limiter notre empreinte carbone.
Responsabilité Sociale : La santé et la sécurité de nos collaborateurs sont au cœur de nos préoccupations. Nous garantissons un environnement de travail sécurisé et respectueux, conforme aux normes sociales. Nous privilégions également, dès que possible, le recours à des partenaires et fournisseurs locaux pour soutenir le dynamisme économique de notre territoire

11. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le Droit français.
En cas de contestation ou de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, pour les litiges entre professionnels, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de LILLE MÉTROPOLE. Pour les litiges impliquant un consommateur, le tribunal compétent est celui du domicile du consommateur.